Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a départagé deux exploitations agricoles qui se disputent depuis deux ans un peu plus de sept hectares de terres laissées vacantes à Moulins-sur-Orne (Orne), en donnant l’avantage à celle engagée « dans une démarche d’agriculture biologique ».
Des règles qui ne sont » pas mentionnées «
Le préfet de région Normandie les avait pourtant classées ex-aequo, dans une décision rendue en 2021 : il s’était basé sur les critères du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) arrêté en 2015.
Mais ce « schéma » régional a retenu des règles qui ne sont « pas mentionnées » au code rural et de la pêche maritime, objectaient les deux agriculteurs bio : il tient compte par exemple de « l’avis du bailleur », et il examine « seuls quatre » des huit éléments d’appréciation de « l’intérêt économique et environnemental » du projet des candidats….
Face à ces arguments, la préfecture de la région Normandie avait confié au tribunal administratif de Caen « s’en remettre à sa sagesse »… L’EARL de Bellaunay, attaquée par la ferme bio, concluait elle au rejet et voulait 1 500 € de frais d’avocat.
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Les juges, pour leur part, confirment que les agriculteurs bio n’ont « obtenu aucun point » pour le critère relatif à « la mise en œuvre (…) de systèmes de production (…) permettant de combiner performance économique et performance environnementale ». Il est pourtant « constant » que leur exploitation est « engagée dans une démarche d’agriculture biologique » et qu’elle « bénéficie d’un certificat d’agriculture biologique » depuis juin 2021, juste après sa candidature.
Une » erreur d’appréciation «
C’est donc « à tort que le préfet n’a pas attribué de point » à l’exploitation requérante, et il a commis en cela une « erreur d’appréciation », en déduisent les juges. Sa décision a été annulée et il a jusqu’au 12 décembre 2023 pour revoir sa copie.
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